Chronique ouvrière

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Chronique Ouvrière réunit des militants qui ont été confrontés aux questions soulevées par le droit du travail à l’occasion des luttes qu’ils ont menées dans leur entreprise ou devant les juridictions.

Chronique Ouvrière propose des débats militants sur le droit du travail et sur son évolution. Il est également donné une information sur des textes et des décisions susceptibles d’aider les travailleurs à faire respecter leurs droits (soit sous la forme de commentaires, soit sous la forme de « brèves »).

Chronique Ouvrière est bien sûr ouverte à toutes celles et ceux qui souhaiteraient participer à nos discussions, menées par des acteurs du combat syndical.

N’hésitez pas à envoyer vos projets d’articles ou les décisions que vous souhaitez voir commenter à :

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Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif ...

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Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre (...)


L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense...

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L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas (...)


La convention de forfait dépourvue de référence horaire...

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La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès (...)


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La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 (...)


Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire...

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Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas (...)


les cinq dernières brèves d'Alain Hinot


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Concomitance entre lancement d’une procédure de licenciement et candidature, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a dégainé plus vite que le syndicat.

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Le RI d’une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l’entité absorbée

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Attention à la péremption d’instance lorsque la Cour d’appel tarde à fixer une date d’audience

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