Chronique ouvrière

Le juridique au service de l’action syndicale

mercredi 15 août 2007 par Jean-Claude GRAZIANI

Décision :

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Bastia 19 Juin 2007. pdf
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Commentaire :

L’arrêt du 19 06 07 ne résulte pas d’une démarche purement juridique,

Il est l’aboutissement d’une lutte syndicale engagée depuis 1999

Un rappel historique rapide, depuis 1962 gle des eaux, vivendi puis veolia était attributaire du marché de l’eau et de l’assainissement de la communauté d’agglomération bastiaise, le renouvellement de ce contrat a donné des luttes intense entre les divers concurrents avec pour corollaire une pression sur les acquis sociaux et le statut du personnel. La politique du moins disant se mettait lentement en place.

Il a fallu plusieurs grèves contre l’employeur de l’époque mais aussi un travail de conviction avec tous les aspects médiatiques pour que la collectivité inclue dans le cahier des charges les clauses sociales.

Si l’oehc s’est engagé cela résulte avant tout des luttes menées pour le retour dans le giron public du service de l’eau, avec le respect du statut du personnel.
L’appel d’offre, les négociations, la rédaction du cahier des charges, le vote des élus de la communauté d’agglomération bastiaise, tout a été fait sous le contrôle des salaries concernés.

Le contrat a donc été obtenu non sur le critère du moins disant mais du mieux disant qui incluait la clause sociale, avec il faut le souligner une baisse du prix de l’eau de 20%.

L’organisme public n’a pas longtemps accepté le principe de l’entité transférée, appuyé par force ouvrière et le syndicat des travailleurs corses. La ddtefp en est resté a une application stricte de la loi c’est-à-dire en n’appliquant qu’aux agents transférés les avantages, s’appuyant sur l’article L.132-8 du code du travail transformant ainsi un accord collectif en avantage individuel.

D’où l’importance de cet arrêt qui ouvre des voies pour une activité syndicale revendicative avant, pendant et après les appels d’offre de délégation de service public pour empêcher les reculs sociaux et la politique du moins disant qui tire vers le bas les garanties collectives des salariés.

L’activité prud’homale, le référé a été le fer de lance en concluant à l’arrêt des discriminations envers les nouveaux embauchés et les CDD affirmant ainsi que tous doivent avoir le même statut, à partir du moment ou il sont rattachés a la même entité.

L’engagement contractuel a donc prévalu il améliore la loi et ne peut être remis en cause sans faire tomber l’ensemble du contrat qui lie les parties.

Aujourd’hui la collectivité territoriale de Corse se doit d’appliquer l’arrêt. Le juge de l’exécution est saisi car le trouble manifestement illicite n’a pas cessé.

Jean-Claude GRAZIANI, secrétaire du comité régional Corse CGT

L’oehc est un office public de droit prive de la collectivité territoriale de Corse. Sa vocation est de gérer le patrimoine hydraulique de la région Corse en particulier les barrages, l’eau agricole. Il gère des contrats d’affermage d’autres collectivités comme Bastia. Son personnel bénéficie d’un statut de droit privé.


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