Chronique ouvrière

Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ?

vendredi 9 avril 2010 par Alain MENNESSON

Quelques camarades nous ont interpellés dernièrement pour savoir s’il fallait saisir le tribunal d’instance pour contester la désignation d’un délégué syndical appartenant à une organisation n’ayant pas obtenu 10% lors élections professionnelles fixant désormais la représentativité des syndicats.

La réponse est OUI, bien sur. Seul ou avec d’autres syndicats (CFDT notamment, puisque signataire aussi de la position commune). Et même, pourquoi pas avec la direction de l’entreprise (à chacun d’apprécier) mais en tout état de cause si la direction d’entreprise ne saisit pas le juge, nous devons y aller.

Quelques rappels de positions sur ce sujet. La représentativité des organisations mais aussi et c’est très important, la validité des accords dans tous les niveaux de négociations ont une histoire qui ne date pas d’hier. C’est en 1982, il y aura 28 ans en Novembre, que la CGT a soulevé avec force le problème des règles de démocratie sociale. C’est à cette époque que la possibilité a été ouverte aux accords de branche de déroger au code du travail dans certains domaines.

Exemple : Le contingent d’heures supplémentaires qui pouvait être négocié dans les branches à une hauteur inférieure mais aussi supérieure au contingent décidé par décret. On se retrouvait donc avec des règles qui allaient conduire à un déni de démocratie puisque les groupes politiques majoritaires dans les assemblées faisaient la loi (code) qui pouvait ensuite être remise en cause par des organisations syndicales même minoritaires. Le système de validation des accords était simple : la signature d’un seul syndicat représentatif emportait validation de l’accord et donc son application aux salariés.

Il a fallu 22 années pour que le droit d’opposition institué en 1982 sur les inscrits (très difficile à utiliser…) devienne un droit d’opposition sur les exprimés (plus démocratique) le 4 Mai 2004.

Par contre, une autre modification des règles de négociations a été alors mise en place, à savoir :

-  Le droit à la dérogation aux accords de branches par la signature de certains accords d’entreprises (notamment tout ou presque concernant les dispositions en matière de temps de travail).
Le positionnement de la CGT sur ces questions est connu et figure dans les repères revendicatifs confédéraux :

-  Tout syndicat indépendant des patrons organisé avec des adhérents ayant une ancienneté et ayant déposé des statuts dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, doit pouvoir se présenter dès le 1er tour des élections professionnelles et désigner ensuite le ou les DS. Il n’était pas juste que seules les 5 confédérations issues du décret de 1966 soit déclarées ad vitam aeternam représentatives des salariés alors que dans bien des entreprises, bien des branches, cette représentation est très faible et n’empêche pas de signer les accords.

-  A tous les niveaux de négociation, interprofessionnel, branches, territoires, groupes, entreprises, établissements, les accords devraient être validés de la façon la plus simple et plus démocratique qu’il soit : l’accord MAJORITAIRE.

C’est précisément le refus de cette 2ème idée par les 3 confédérations FO, CFTC et CGC qui souhaitaient sans doute garder leur droit à signature minoritaire qui a conduit la négociation avec le MEDEF à fixer une barre à 10% dans les entreprises et 8% dans les branches et au niveau interprofessionnel pour reconnaître la représentativité des syndicats (et pas simplement des 5).

Et c’est bien parce qu’il y a eu cette position commune du 9 Avril 2008 et ensuite une loi du 21 Août 2008 que nous avons la responsabilité, pour ne pas dire le devoir, de ne pas laisser passer des infractions à ces nouvelles règles de démocratie sociale. On doit assumer notre signature. Les approbations quasi-unanimes de la direction confédérale comme de notre direction fédérale doivent être respectées.

En outre, ayons à l’esprit qu’avec ce nouveau dispositif, ce sont maintenant les salariés qui décident quels syndicats peuvent s’assoir autour de la table des négociations. Ce sont encore eux qui donnent ou pas les 10% nécessaires à la désignation par le syndicat du DS qui s’est présenté à leurs suffrages et qui sera ensuite apte à négocier des accords.

Au final, ce sont toujours eux, les salariés, qui octroient ou pas les 30% minimum nécessaires à un ou plusieurs syndicats pour valider un accord ou les 50% pour s’y opposer. Ce droit d’opposition nous est confié par le vote des salariés. N’oublions donc pas que finalement, il leur appartient. Il convient donc de décider avec les syndiqués d’abord, de l’avis de la CGT sur ce qui est en question puis de transmettre cet avis aux salariés afin de décider avec le plus grand nombre des suites à donner à l’action, signature d’un accord ou mise en œuvre ou pas de ce droit d’opposition. Ce sera sans doute le meilleur moyen d’avancer et de faire cheminer une idée majeure et incontournable pour élever le rapport de force, LA SYNDICALISATION.


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