Chronique ouvrière

Travailleurs sans papiers : la voie est ouverte pour une régularisation banalisée

vendredi 16 juillet 2010 par Dominique SICOT

Après plus de huit mois de grève et à l’issue de négociations entamées le 14 mai entre les ministères du Travail et de l’Immigration et les syndicats CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA représentant « les Onze » *, le ministère de l’Immigration a publié le 18 juin 2010 un « addendum au guide des bonnes pratiques » qui assouplit et sécurise les modalités de régularisation par le travail. Le ministère qualifie le contenu de ce texte d’ « ajustements techniques ». Les Onze d’ « avancée significative ». S’il ne satisfait pas toutes les revendications des grévistes, ce texte est une victoire politique de taille. 6200 travailleurs sans papiers ont fait reculer le gouvernement sur l’un des marqueurs essentiels de sa politique et de sa communication : le contrôle de l’immigration.

I. La nature du texte

Le texte émanant du ministère de l’Immigration se présente comme un « Addendum au guide des bonnes pratiques ». Il complète la circulaire du 24 novembre 2009, publiée après de premières négociations au début du mouvement et rejetée par les grévistes pour ses ambigüités, et modifie son appendice intitulé « Document de synthèse des bonnes pratiques des services instructeurs ». L’ensemble de ces textes consistant à préciser « la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifié à l’article L 313-14 du CESEDA ». Contrairement aux arrêtés ou aux décrets, ces textes (circulaire, guides de bonnes pratiques) n’ont pas force de loi. Ils ne constituent qu’un point d’appui relatif en cas de recours juridiques contre le pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les préfets pour l’examen des dossiers individuels de régularisation. Enfin, cet addendum s’autolimite dans le temps, puisqu’il précise qu’il « vise exclusivement les dossiers individuels déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011 ».

II. Des garde-fous à l’arbitraire préfectoral

Mais la dynamique qui a abouti au texte a permis la mise en place de réels garde-fous à l’arbitraire préfectoral. Après la grève de 2008 comme après la publication de la circulaire du 24 novembre 2008, les travailleurs sans papiers et leurs soutiens n’ont pu que constater les inégalités de traitement des dossiers d’une préfecture à l’autre, les exigences différentes des unes et des autres, le non-respect des acquis actés par les syndicats et le ministère de l’Immigration, notamment en matière de régularisation des intérimaires. Le nouveau texte apporte des améliorations notables sur la procédure et sur le suivi du dispositif.

- la procédure de dépôts des dossiers : les dossiers « soutenus et déposés » par les syndicats auront pour point d’entrée non plus la préfecture du lieu de résidence du candidat à la régularisation mais les services responsables de la main-d’œuvre étrangère du lieu de travail (Direction départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en Ile de France, Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en province). Ces services sont censés « vérifier rapidement le dossier au regard du travail » : c’est-à-dire que le candidat remplit les critères définis et que le dossier contient les documents demandés. Le dossier sera ensuite transmis aux préfectures du lieu de résidence du demandeur. Mais il leur sera beaucoup plus difficile, à moins de revendiquer l’arbitraire de leur décision, de rejeter une demande validée par la DDTE.
De plus, les préfectures devront alors délivrer -de manière « systématique » précise le texte- une autorisation provisoire de séjour de trois mois autorisant à travailler (APS-K), éventuellement renouvelable tant que la demande de régularisation n’aura pas été traitée. La circulaire du 24 novembre 2009 stipulait seulement : « Lorsque vous engagerez l’instruction du dossier, vous délivrerez une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée d’un mois autorisant le travail. Cette APS peut être renouvelée le temps d’achever l’instruction du dossier. » Dans le texte du 18 juin 2010, l’APS-K est au minimum de trois mois et il est bien souligné qu’elle est obligatoire : « « la délivrance d’une APS-K n’est pas une option ». Pour les salariés sans papiers, c’est une première sécurité et la possibilité de garder leur emploi. Pour les employeurs, qui se retrouveront de fait dans les clous dès dépôt du dossier, c’est une incitation à accompagner la régularisation et à s’engager sur les pièces nécessaires (Cerfa, paiement de la taxe de l’Office français de l’immigration et de l’intégration…). D’autre part, l’enlisement systématique des dossiers par les préfectures devrait être limité : « l’instruction elle-même doit se dérouler dans les meilleurs délais. L’objectif est de notifier la réponse à l’intéressé au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet ».

- le suivi du dispositif : le texte du 18 juin 2010 prévoit la mise en place d’un « groupe de travail permanent » pour suivre la mise en œuvre des nouvelles procédures. « Piloté par la direction de l’Immigration et associant la direction générale du travail » ce groupe doit se réunir au moins chaque trimestre et auditionner régulièrement les syndicats, les employeurs et organisations représentatives des employeurs. La présence dans ce dispositif de suivi du ministère du Travail, des syndicats et des employeurs entérine bien la reconnaissance des travailleurs sans papiers comme des salariés. Les syndicats disposent d’un droit de regard qui aura d’autant plus de poids que la mobilisation à propos de la régularisation des travailleurs sans papiers demeurera et s’amplifiera. Ce dispositif de suivi laisse ouvertes les possibilités d’améliorations et de poursuite d’un dispositif prévu pour l’instant comme devant s’appliquer jusqu’au 31 mars 2011.

III. Des critères assouplis

Les critères exigés pour la régularisation par le travail ont été précisés et assouplis.

- l’ancienneté et la stabilité dans l’emploi : Le salarié sans-papiers devra justifier de 12 mois d’activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt du dossier (24 mois pour les intérimaires), sous réserve que l’intéressé justifie d’au moins six mois d’activité salarié dans les douze derniers mois. Auparavant, il devait justifier de 12 mois d’activité continue dans les 12 derniers mois. Pour l’avenir, il devra toujours justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au moins égale à douze mois lui assurant un revenu au minimum égal au Smic. Mais tant pour la période passée qu’à venir, le salarié pourra désormais se prévaloir de justificatifs émanant de plusieurs employeurs – et non plus d’un seul- pour remplir les critères demandés. Cette disposition est valable « pour l’ensemble des salariés et notamment les salariés des secteurs du nettoyage et de l’aide à la personne ».

- la situation de l’emploi : Désormais, les préfectures ne pourront plus opposer « la situation de l’emploi » dans leur région pour refuser la régularisation dans l’un des 30 métiers reconnus « en tension » - soit en manque de bras- ouverts aux ressortissants non communautaires depuis l’arrêté du 18 janvier 2008. Le salarié sans-papiers pourra aussi se prévaloir de la liste des métiers mentionnée dans l’accord de gestion concerté des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.

- les intérimaires : le texte tient compte de la spécificité du secteur. La période de référence prise en compte pour l’ancienneté dans l’emploi passe de 18 à 24 mois – ce qui atténue les conséquences de la baisse drastique de l’emploi intérimaire consécutif à la crise économique à l’automne 2008 et au début 2009. La durée de travail à justifier sur cette période reste attestée par des bulletins de salaire correspondant à 12 Smic mensuels dont au moins 910 heures de travail intérimaire. Pour l’emploi à venir, sera désormais pris en compte l’engagement d’une entreprise d’intérim à fournir « un cumul de 12 mois de travail sur les 18 mois à venir, y compris les contrats de mission-formation », contre 8 smic mensuels sur les 8 mois à venir ou un cumul de 8 mois de travail sur les 12 mois à venir.

- les salariés de l’aide à la personne : l’expérience mise en place après les grèves de 2008, et qui avait permis la régularisation d’une petite centaine de salarié(e)s de l’aide à la personne, jusque là au noir, est reprise à plus grande échelle. Rien n’est demandé sur le passé professionnel. Le candidat à la régularisation, dans les faits essentiellement des femmes, pourra fournir une promesse d’embauche chez les particuliers pour un volume de 20 heures par semaine et s’engager à compléter ces heures, chez de multiples employeurs, au cours de sa durée d’autorisation provisoire de séjour et de travail (APS-K) pour atteindre un niveau de salaire mensuel équivalant au Smic.

IV. Des dispositions particulières pour les grévistes

Dans une « lettre aux grévistes » remise à la CGT, le ministère de l’Immigration a reconnu que ceux-ci avaient « vocation à rester sur le territoire et à y travailler » tant que l’examen de leurs dossiers ne serait pas terminé. Tous travaillant ici depuis de nombreuses années devraient remplir sans peine les nouveaux critères. Ce d’autant plus que la période de grève- soit plus de huit mois- sera prise en compte comme une période de travail.

V. Ce qui reste à obtenir

Cette bataille gagnée ne doit pas inciter à baisser la garde. D’abord pour s’assurer de l’application concrète des acquis. Mais surtout pour obtenir ce qui reste à gagner :
- des modalités de régularisation pour l’ensemble des travailleurs au noir
- la possibilité d’être régularisé comme vigile ou agent de sécurité : l’activité antérieure dans ces métiers est prise en compte pour justifier de l’ancienneté dans l’emploi ; mais la régularisation ne peut se faire sur ces métiers soumis à agrément ou autorisation préfectorale puisque ce sésame sera refusé à ceux qui l’ont exercé sans autorisation ou avec une autorisation délivrée à partir d’une fausse identité. Or la profession compte actuelement 10 000 à 15 000 travailleurs sans papiers.
- l’application de ces dispositifs de régularisation par le travail aux ressortissants algériens et tunisiens. Actuellement leur situation est régie par des accords bilatéraux (accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008) moins favorables. Ils ne peuvent invoquer les dispositions de l’article L 313-14 du Ceseda (article 40 de la loi du 20 novembre 2007) a jugé le Conseil d’Etat (décision du 23 octobre 2009).
-le retrait définitif de l’obligation de 5 ans de présence sur le territoire. Elle ne figure pas dans le texte du 18 juin 2010 mais peut être exhumée du « guide des bonnes pratiques » de novembre 2009 dans la mesure où celui-ci n’est pas abrogé.

*les onze organisations soutiens de la grève des travailleurs sans papiers entamée le 12 octobre 2009 (acte 2) : cinq syndicats (CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA) et six associations (Autre Monde, la Cimade, Droits devant !, Femmes Egalité, la Ligue des droits de l’homme, RESF)

* voir Le Monde, 6 juillet 2010 « Régularisation des sans papiers : le dogme sarkozyste écorné », Cécile Prieur.

Annexes

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Circulaire 24 novembre 2009.pdf
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Document de synthèse des bonnes pratiques des services instructeurs.pdf
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Addendum du 18 juin 2010.pdf

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