Chronique ouvrière

A.T. - prise d’acte - charge de la preuve

dimanche 23 janvier 2011 par Alain HINOT
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AT - Charge de la preuve - cass soc 12 janvier 2011.pdf

Prise d’acte de la rupture par un salarié à raison de la survenance d’un accident du travail - charge de la preuve des manquements allégués - Cass soc 12 janvier 2010 n° 09-70838

" ...., il appartient a l’employeur qui considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ;

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve......."


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