Chronique ouvrière

L’ancienneté du CDD qui devient un CDI est acquise - cass soc 06 janvier 2011

lundi 24 janvier 2011 par Alain HINOT
PDF - 716.1 ko
Ancienneté remonte au CDD.pdf

L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 06 janvier 2011 ( n° 09-66219 ci-joint ), apporte une précision utile en ce qui concerne l’ancienneté du CDD qui a été "naturellement " transformé en CDI par la volonté des parties.

La haute Cour juge que lorsque la relation contractuelle à durée déterminée s’est poursuivie à durée indéterminée, le salarié conserve l’ancienneté acquise dans le cadre de son contrat initial.

Rien que de plus logique puisque l’ancienneté correspond au temps passé par un salarié au service ininterrompu d’un employeur.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 572406

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?