Chronique ouvrière

Salariés mis à disposition - choix des électeurs - influence sur l’organisation des élections professionnelles.

mercredi 26 janvier 2011 par Alain HINOT
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Cour Cass Soc 19 Janvier 2011.pdf

La loi du 20 août 2008 a accordé aux salariés mis à disposition d’une autre entreprise depuis au moins 12 mois le droit de pouvoir choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour les élections professionnelles.

Mais les salariés qui ont choisi de voter chez leur employeur doivent-ils être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil pour déterminer si des élections doivent y être organisées ?

Dans cet arrêt de rejet du 19 janvier 2011 n° 10-60292 ( publié au bulletin ), la cour de cassation privilégie l’organisation des élections.

Rappelant que selon l’article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l’effectif d’une entreprise pour toutes les dispositions du code du travail qui se réfèrent à une condition d’effectif, les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l’entreprise sont compris dans ce décompte.

La haute Cour précise qu’il en résulte que les salariés mis à disposition d’une entreprise qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 2312-2 du code du travail selon lequel la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

La cour de cassation pose ensuite qu’il est peu important que certains d’entre eux aient choisi, en application des dispositions prévues par l’article L. 2314-18-1 du code du travail d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie.


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