Chronique ouvrière

Harcèlement moral et régime probatoire - la cour de cassation rappelle les principes

mercredi 26 janvier 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 06 janvier 2011.pdf

Cass soc 06 janvier 2011 n° 09-42805

Dans cet arrêt de cassation la haute cour est obligée de réaffirmer le mécanisme de la preuve en matière de harcèlement moral.

Ainsi, lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements n’étaient pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.


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