Chronique ouvrière

Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

vendredi 4 février 2011 par Alain HINOT
PDF - 3.6 Mo
RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf

Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de l’auteur de la lettre de désignation par exemple ( irrégularité qui n’était pas évidente en l’espèce ), celle-ci peut toujours être régularisée jusqu’au jour des débats et même verbalement à l’audience elle même par le représentant statutaire de l’organisation.

Nul doute que le juge d’instance s’est inspiré de l’arrêt "SAS" cass soc du 19 novembre 2010 ( n° 10-30215 ), qui permet aux employeurs " de ratifier la mesure [ licenciement ] prise par ses préposés " à l’audience elle même.

Un mal, pour un bien....


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 544754

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?