Chronique ouvrière

Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

mercredi 9 février 2011 par Alain HINOT
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CA RIOM 18 janvier 2011.pdf

Encore un exemple du vice génétique qui affecte la mode de rupture du contrat de travail que le législateur a malencontreusement affublé du titre de "rupture conventionnelle".

Le salarié peut-il réellement donné un accord libre et éclairé à une rupture de ce type alors qu’il est sous état de subordination juridique ?

Assurément pas lorsqu’il est toujours sous le coup d’un éventuel licenciement.


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