Chronique ouvrière

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

mercredi 9 février 2011 par Alain HINOT
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Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf

Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient "tenter leur chance" en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction.

Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : "la RC n’est pas une transaction" et le salarié est recevable à demander la condamnation de l’employeur à lui payer des heures supplémentaires ( notamment ).


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