Chronique ouvrière

Démission équivoque ou pas ?
Rôle du juge.

samedi 12 février 2011 par Alain HINOT
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CC 6 janvier 2011 n° 08-43279.pdf

Dans cet arrêt du 06 janvier 2011 n° 08-43279, la Cour de cassation rappelle :

" La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ".

La haute cour précise :

" Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission".

Et juge :

" Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l’arrêt retient que la lettre de démission ne comporte aucun motif et que les circonstances ne permettent pas de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté qu’à plusieurs reprises l’employeur avait commis des erreurs plus ou moins importantes dans la gestion du contrat de l’intéressé, notamment une tentative intempestive de rupture de ce contrat, que la lettre de démission renvoyait à une lettre précédente les dénonçant et qu’elle avait été rétractée, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ces constatations, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;"

***

Il peut se déduire de cette décision une suspicion croissante des juges de cassation envers les démissions précédées de circonstances "troublantes".

Tout d’abord, la Cour distingue (pour la première fois à notre connaissance), la question de la nullité de la démission pour vice du consentement (qui doit être expressément invoquée) et celle de sa "transmutation" judiciaire en prise d’acte de la rupture du contrat (avec ses effets classiques).

Ensuite, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir compris que les erreurs "plus ou moins importantes" de l’employeur associées à une procédure disciplinaire "intempestive", rendaient nécessairement équivoque la démission du salarié.

Il resterait à la Cour d’appel de renvoi (PARIS), de qualifier la rupture de LSCRS ou de revenir à une démission.

On peut cependant s’étonner de la possibilité d’un tel "aller-retour", car dès l’instant où la démission est équivoque elle devient de facto un LSCRS.


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