Chronique ouvrière

Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

samedi 12 février 2011 par Alain HINOT
PDF - 417.4 ko
Arrêt EDIMARK - cass soc 26 janvier 2011.pdf

Cass soc 26 janvier 2011 EDIMARK c/ CHARTRAIN n° 08-43475

L’une des premières décisions SAS des juges du fond ( arrêt CA VERSAILLES 24 juin 2008 ), est ici "recalée" par la Cour de cassation.

Il s’agit en cette matière, du premier arrêt de la chambre sociale seule.

Il est donc confirmé qu’un Directeur Général d’une société peut licencier un salarié sans avoir à justifier d’une délégation écrite.

Dont acte.

Il est cependant à nouveau préciser que ce "privilège" lui viendrait de ses fonctions.

A suivre.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 545272

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?