Chronique ouvrière

mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste dimanche 28 octobre 2007

dimanche 28 octobre 2007

La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les conditions de travail ou de porter atteinte aux droits et prérogatives des salariés dont il assure la défense des intérêts collectifs. Par ailleurs, c’est en méconnaissance des dispositions de l’article L 212-16 du Code du travail que la circulaire a autorisé la Poste à fixer la journée de solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 pour les agents de droit privé à une date autre que le lundi de Pentecôte, alors que la Poste ne peut être regardée comme un établissement qui travaille en continu et que dans ce cas, seuls une convention, un accord de branche ou d’entreprise ne peuvent le prévoir

(Conseil d’Etat 25 avril 2007, n°291856, 298942 – Fédération Sud PTT C/ La Poste).


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