Chronique ouvrière

perte de ses droits électoraux

dimanche 28 octobre 2007

Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à titre de peine complémentaire du juge pénal en application de l’article L 132-26 du Code Pénal.

(Conseil d’Etat, 11 décembre 2006, Mme Marianne N. n° 271029).


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 545272

     RSS fr RSSJurisprudence commentée RSSLes Brèves   ?