Chronique ouvrière

autorisation administrative de licenciement

dimanche 28 octobre 2007

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement prononcée aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas établis ou insusceptibles de justifier un licenciement interdit au juge prud’homal, saisi d’une demande en indemnisation par le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, de considérer que les mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc. 26 septembre 2007 Pourvoi n° 05-42399)


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