Chronique ouvrière

L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique...

samedi 31 mai 2008

L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, en l’espèce une mutation le lieu de travail, est tenu de fournir au salarié tous les renseignements nécessaires afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. A défaut de ces précisions, ici relatives à la prise en charge des frais entraînés par cette mutation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (CCASS soc, 30 janvier 2008 pourvoi n° 06-42000)


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