Chronique ouvrière

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective...

jeudi 20 novembre 2008

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable. Tel est le cas en présence d’une clause relative à l’avancement de carrière des représentants du personnel qui limite leur progression de rémunération à la suite d’une promotion. Cette disposition contient une mesure discriminatoire à raison de l’activité syndicale de l’intéressé et par conséquent, encourt la nullité. (CCASS Soc. 24 septembre 2008 pourvoi n°07-40935)


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