La convention de forfait dépourvue de référence horaire...
vendredi 7 mars 2008
La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès lors, le salarié n’est pas exclu de la réglementation relative aux heures supplémentaires. (CCASS Soc. 16 novembre 2007, pourvoi n°06-40417)
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- une interview de Serge SANCHES, auteur du livre "INTERIM. L’esclavage moderne ?"
- La grève victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. Les travailleuses de la santé ne laisseront pas le dernier mot à la rentabilité !
- Questions d’actualité
- Vers la Ière Internationale des coursiers à vélo, des travailleurs prêts à en découdre avec leurs patrons
- Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne !
- Les "bénévoles" des J.O. de 2024 doivent être payés !
- A propos de L’hécatombe invisible (enquête sur les morts au travail) de Matthieu Lépine
- Affaire "Prudis" : la bataille pour la liberté d’expression s’est déplacée de Paris à Strasbourg
- Procès AZF : nous ne laisserons pas bâillonner !
- Chômage partiel : la double peine dans les HCR ?
- Droit de retrait : attention, danger ! Le Directeur général du travail roule pour la SNCF à toute berzingue !
- Chronique de la mise en veille de l’inspection du travail en période d’état d’urgence sanitaire : de l’ordonnance de référé du tribunal de Lille du 3 avril 2020 à la suspension d’Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la (...)
- L’ubérisation du contrat de travail
- Macron et la sécurisation : la banalisation du mal
- Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression
- Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat
- Le "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !
- Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !
- La légalisation de la délinquance patronale
- Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !
- PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la "rupture de l’essai" du médecin du travail est refusée
- Reconstituer la communauté de travail : encore et toujours !
- Comptabilisation des temps de délégation : les socialistes volent au secours d’Air France contre la liberté syndicale !
- Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales