Chronique ouvrière

La convocation à l’entretien préalable par Chronopost serait valable....

mercredi 16 février 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 08 février 2011 n° 09-40027.pdf

Selon la Cour de cassation : " le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation".

Ainsi, une Cour d’appel retient exactement " que l’envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

Nos hauts magistrats, qui ne vivent peut être pas dans le même monde que nous, oublient simplement que l’acheminement d’une lettre par Chronopost ne garantie pas à celui qui le reçoit, ni la preuve de sa date d’expédition, ni celle de sa date de réception et encore moins sa signature. De plus, celui qui effectue l’envoi ne reçoit aucune confirmation de la réception de l’envoi.

En effet, si au moment du dépôt, l’expéditeur dispose d’un récépissé,l’expéditeur et le destinataire n’ont aucune trace de la date ou de la signature de réception, car tout est informatisé.

On oublie aussi que la preuve de la réception doit aussi pouvoir garantir l’identité de celui qui signe, ce qui n’est pas prévu pour le "Chronopost".

A quand le fax, l’e-mail, le SMS ou le pigeon voyageur ?


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