Chronique ouvrière

Des précisions sur la date de départ de la prescription de l’art. 2224 du code civil.

jeudi 17 février 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 01 février 2011 n° 10-30160.pdf

Selon le nouvel article 2224 du code civil ( loi du 17 juin 2008 ) : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. "

Ceci vaut pour toutes des demandes et action devant les Conseils de prud’hommes.

Mais quelle est la portée de la condition prévue par le texte relative au point de départ de cette prescription ?

Dans un arrêt du 01 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un début de réponse à l’occasion d’un litige entre un CE et son entreprise.

" Attendu cependant que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ;" .

Quelle incidence d’une telle formule sur les demandes de salaires ou d’heures supplémentaires ?

A vos méninges et imaginations.


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