Chronique ouvrière

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel, <BR>le CPH de POISSY accueille le raisonnement

mercredi 23 février 2011 par Alain HINOT
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CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf
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CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf
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CPH POISSY du 4 février 2011.pdf

Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif.

Ainsi, les différences organisées par les conventions collectives ou les accords d’entreprise ne sont valides que si, selon la formule désormais consacrée, "elles sont justifiées par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence" .

Dans son jugement du 04 février 2011, le CPH de POISSY applique ce raisonnement aux préavis conventionnel de la CCN de la "Sécurité" en allouant à un employé le préavis de 03 mois bénéficiant normalement aux cadres, dans la lignée des Cours d’appel de MONTPELLIER et d’AMIENS ( arrêts ci-joint ).

Notons cependant que la référence aux dispositions de l’art. L 1121-1 CT, mélangée au concept de "non discrimination" que les juges prud’homaux utilisent semble mal appropriée.

En effet, la notion "d’égalité de traitement" ne doit pas être confondue avec celle de "discrimination" ou "d’égalité de droit", même si les frontières sont ténues.


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