Chronique ouvrière

Défaut d’entretien annuel ou de formation et discrimination syndicale

mercredi 23 février 2011 par Alain HINOT
PDF - 1.1 Mo
Arret 1 cass soc 19 janvier 2011.pdf
PDF - 2.1 Mo
Arret 2 cass soc 19 janvier 2011.pdf

Ces deux arrêts de la Cour de cassation ( RENAULT et PHOTO SERVICES ), indiquent que l’absence de formation et d’évaluation professionnelle ( notamment ), sont des signes pertinents de l’existence d’une discrimination syndicale.

Les arrêts sont intéressants également en ce qu’ils précisent ou rappellent plusieurs points :

- Le prise d’acte fondée sur une discrimination s’analyse comme un licenciement nul ;

- L’indemnité versée au salarié protégé en cas de licenciement nul ( équivalente aux salaires dus jusqu’à la fin de la période de protection ), est exclusive de toute déduction ;

- La réparation complète du préjudice passe par la possibilité pour le salarié d’obtenir une reconstitution de carrière et un reclassement dans un nouveau coefficient égal à celui qu’il aurait pu atteindre en l’absence de discrimination ;

- L’employeur ne peut se prévaloir de l’absence d’activité professionnelle à raison de l’activité syndicale pour tenter d’expliquer une différence de traitement ;

C’est tellement mieux quand c’est écrit...


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