Chronique ouvrière

La mise à la retraite d’office peut être discriminatoire

mercredi 23 février 2011 par Alain HINOT
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Arret 1 Cass Soc16 février 2011.pdf
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Arret 2 Cass Soc16 février 2011.pdf

Par deux arrêts du 16 février 2011 ( publiés au bulletin ), la Cour de cassation apporte un tempérament de poids aux mesures de "mise à la retraite d’office " autorisées par divers textes réglementaires dans le secteur public.

Au visa de l’article L. 1133-1 du code du travail interprété au regard de l’article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

Elle juge dans une première espèce :

Qu’une différence de traitement fondée sur l’âge doit être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires.

Et dans une seconde espèce :

Que si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d’un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l’article L. 1132-1 du code du travail, il n’en résulte pas que la décision de l’employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.
Ces arrêts auront une grande incidence sana le secteur privé où il est interdit de mettre à la retraite d’office un salarié avant 65 ans même si la CCN le permet et où la mise à la retraite sur volonté de l’employeur entre 65 et 70 ans requière l’accord du salarié.

Mais au delà de 70 ans, rien ne semble interdire à un employeur de mettre un salarié en retraite d’office.

Dorénavant, pour ne pas être accusé d’une discrimination liée à l’âge, il nous semble que l’employeur désireux de se séparé des salarié de plus de 70 ans, devra justifier sa décision par un motif légitime qui ne pourra plus être l’âge en lui même.

Une tâche bien délicate sinon impossible, ce qui n’est pas pour nous déplaire, d’autant qu’aujourd’hui départ à la retraite d’un ancien ne veut pas toujours dire embauche d’un jeune.


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