Chronique ouvrière

Responsabilité pécuniaire du salarié en absence de faute lourde

samedi 19 mars 2011 par Alain HINOT
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cass soc 02 mars 2011.pdf

Même si le contrat de travail prévoit que les frais éventuels générés par la remise en état d’un véhicule de fonction, sont à la charge du technicien de maintenance, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.


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