Chronique ouvrière

Pouvoir de procéder aux licenciement et délégation : consulter les statuts

lundi 28 mars 2011 par Alain HINOT
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AREPA cass soc 02 mars 2011.pdf

Un arrêt cass soc du 02 mars 2011 ( publié au bulletin ), vient à nouveau rappeler que les personnes morales qui encadrent dans leurs statuts le pouvoir de rompre les contrats de travail ou qui limitent les possibilités de déléguer ce pouvoir, sont tenues aux normes qu’elles se sont elles mêmes données.

" Mais attendu qu’après avoir constaté qu’aux termes des statuts de l’AREPA, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l’association et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l’accord du conseil d’administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l’association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d’administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences, la cour d’appel qui a décidé que le licenciement de M. X... par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse ".

Dans un 1er arrêt AREPA du 08 juillet 2010 ( n° 08-45592 inédit ), la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un licenciement prononcé en irrespect des statuts de cette association était dépourvu de cause réelle et sérieuse :

« Mais attendu que la cour d’appel a constaté que la lettre de licenciement était signée non du président de l’AREPA, mais de son directeur et que si ce dernier avait reçu délégation pour engager et licencier, il n’était pas démontré que le président avait été autorisé par le conseil d’administration, à déléguer ses pouvoirs conformément aux statuts de l’association ; qu’elle en a exactement déduit que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation postérieure, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé. ».

Ce qui est valable pour les associations, l’est aussi pour les sociétés.

Consultons donc systématiquement les statuts de toutes les personnes morales ( voir notre article mardi 24 août 2010dans la rubrique Doctrine : Comment utiliser le droit civil et celui "des affaires" contre les licenciements ? ).


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