Chronique ouvrière

UES : désignation d’un DS et période transitoire

jeudi 21 avril 2011 par Alain HINOT
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Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une UES, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES.

Il en résulte qu’au niveau de l’UES la période transitoire, instituée la loi du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi, et au plus tard le 22 août 2012.


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