Chronique ouvrière

Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche

jeudi 28 avril 2011 par Alain HINOT
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Cass Arrêt n° 593 du 22 avril 2011 .pdf

Dans cet arrêt du 22 avril 2011 pris en formation plénière, la Cour de cassation fixe une limite au remplacement du salarié absent pour maladie longue ou répétée.

" Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ".

Ainsi, le remplacement par un salarié d’une entreprise sous traitante, n’est pas possible.

Gageons que la Cour d’appel de renvoi jugera que le licenciement intervenu est nul pour avoir été prononcé à raison de l’état de santé.


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