Chronique ouvrière

Le droit à la formation de tout salarié est un droit fondamental, le licenciement prononcé en violation de ce droit est nul

mardi 3 mai 2011 par Alain HINOT
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CA Versailles 19-01-2011.pdf

L’on sait qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ( art. L 1225-55 CT ), qu’il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ( art. L 1225-57 CT ) et au bilan de compétence mentionné à l’art. L 6313-1 CT ( art. L 1225-58 ).

Par ailleurs, l’article L1225-59 CT prévoit que ce salarié bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la 17ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES juge que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée ayant repris son emploi après 03 congés parentaux successifs, sans qu’elle est bénéficiée d’une action de formation professionnelle comme prévu à l’art. L 1225-59 CT et plus largement en violation "au droit fondamental à la formation de tout salarié" est illicite et donc nul.

Cette décision qui constitue à notre connaissance une première juridique est d’une portée théorique et pratique considérable.

Notons aussi que la société s’étant opposée à la demande de réintégration à laquelle la salariée pouvait prétendre à raison de la nullité de son licenciement, la Cour la condamne à payer une indemnité pour licenciement nul ( art. L 1235-3 CT indemnité équivalente à celle prévue en cas de LSCRS ) et l’ensemble des salaires depuis le licenciement nul jusqu’à la date de l’arrêt. Un tel cumul dans de telles circonstances est aussi une nouveauté.


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