Chronique ouvrière

Le juge prud’homal est souverain pour apprécier le lien de causalité entre l’AT et l’inaptitude

dimanche 8 mai 2011 par Alain HINOT
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Ch Cass Soc 28 avril 2011-3.pdf

Il est bon de rappeler que pour l’application de la protection légale bénéficiant aux salariés accidentés du travail, la détermination la cause de l’inaptitude est l’apanage exclusif du juge du contrat de travail.

Les arrêts de la Cour de cassation son rares et pas toujours très explicites, celui du 28 avril 2011 est sans ambiguïté :

" L’application des dispositions protectrices des victimes d’accident du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude, et ...il appartenait aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l’existence de ce lien de causalité ".

Rappelons aussi que le salarié devra bénéficier des règles protectrices AT même si l’AT n’est que partiellement en lien avec l’inaptitude.


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