Chronique ouvrière

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

mercredi 18 mai 2011 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 17 mai 2011.pdf
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CHARTIER Avis avocat général.pdf

Un salarié demandait à la Cour d’appel d’ANGER de condamner son ancien employeur ( société AB Pose du Groupe AB : 1 300 salariés ), à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant, pour lui, de l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

A l’appui de sa demande, il faisait valoir que les salariés du groupe AB avaient toujours été privés de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise, d’un comité de groupe et d’un CHSCT jusqu’à ce que sur injonction du conseil de prud’hommes du Mans, un comité d’entreprise ait été mis en place début 2008 uniquement au sein de la société AB Fenêtres, de sorte que chacun des salariés du Groupe avait subi un préjudice personnel, outre le préjudice collectif.

Par arrêt du 15 décembre 2009, la Cour d’appel déclarait la demande du salarié irrecevable au motif qu’il ne pouvait, en tant que simple salarié, former une demande d’indemnisation relative au défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Par un arrêt de cassation du 17 mai 2011 qui sera publié au bulletin, et au visa de
l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, et de l’article 8 § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 qui fixe un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, l’arrêt d’appel est sévèrement censuré :
La haute Cour juge que : " l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ".


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