Chronique ouvrière

CDD - inaptitude et reprise du paiement du salaire

lundi 6 juin 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc arrêt du 25 mai 2011.pdf

Dans un arrêt du 25 mai 2011, la Cour de cassation juge, pour la première fois, que la règle de reprise du paiement du salaire, lorsque le salarié inapte n’est pas reclassé, à l’issue du délai d’un mois après le second avis du médecin du travail, s’applique au CDD.

Cet arrêt vaut pour les cas d’inaptitude intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2011 qui rend possible la rupture d’un CDD en raison de l’inaptitude du salarié, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non ( la loi devrait être applicable dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, aucun décret d’application n’étant prévu ).

Avant cette nouvelle loi, lorsqu’un salarié sous CDD était déclaré inapte, l’employeur pouvait seulement demander la résolution judiciaire du contrat si l’inaptitude était d’origine professionnelle. Désormais, l’employeur peut rompre le CDD que l’accident ou la maladie ayant entraîné l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.
L’inaptitude devient donc une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD, qui s’ajoute à la force majeure et à la faute grave.

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur doit maintenant procéder aux recherches de reclassement avant de rompre le contrat en tenant compte des propositions formulées par le médecin du travail, et après consultation des DP. Passé le délai d’un mois après la seconde visite médicale, il devra reprendre le versement du salaire s’il n’a ni reclassé, ni rompu le CDD.
Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, l’employeur devra là également reprendre le versement du salaire si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou si contrat n’est pas rompu au bout d’un mois.
Cependant, la nouvelle loi n’a pas étendu l’obligation de rechercher un reclassement à l’inaptitude "non professionnelle", alors que la jurisprudence impose la recherche d’un reclassement en cas d’inaptitude non professionnelle.

Dans tous les cas, le salarié percevra une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité de précarité de 10 % est aussi due.

Notons que l’ensemble de la loi fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.


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