Chronique ouvrière

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

jeudi 16 juin 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 18 mai 2011.pdf

Lorsque l’employeur a connaissance dès l’origine du contrat de travail de ce que le
salarié n’était pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis et qu’il a poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu’à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, il ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu.

Dès lors un licenciement fondé sur l’absence du diplôme requis pour la profession exercée est sans cause réelle et sérieuse


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