Chronique ouvrière

Pas de vote à main levée pour désigner les membres du CHSCT

jeudi 23 juin 2011 par Alain HINOT
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CHSCT - pas de vote à main levée - cass soc 31 mai 2011.pdf

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation juge que :

" Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ".


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