Chronique ouvrière

UES et assistance du salarié lors de l’entretien préalable

vendredi 24 juin 2011 par Alain HINOT
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UES et entretien préalable - cass soc 08 juin 2011.pdf

La Cour de cassation étend les conséquences de l’existence d’une unité économique et sociale ( UES ) aux droit individuels du salariés lorsqu’ils sont liés à la présence des IRP.

Dans un arrêt du 08 juin 2011, la haute cour juge :

Lorsque la société employeur appartient à une UES dotée d’institutions représentatives de son personnel, un salarié convoquer à un entretien préalable doit pouvoir se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’UES toute entière et non seulement à l’entreprise à laquelle il appartient et la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté.


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