Chronique ouvrière

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

dimanche 26 juin 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 31 mai 2011.pdf

Le 06 novembre 2003 à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement, la fédération des cheminots CFDT adoptait, par une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération CFDT.

Quatre syndicats adhérents à la fédération contestaient en justice au nom de la CFDT la validité de cette décision.

Par jugement TGI Paris du 8 février 2005, le vote aux termes duquel avait été adoptée la résolution était annulé. Le 15 juin 2006, la cour d’appel disait irrecevable l’appel interjeté par la fédération au motif que "la fédération ne justifie pas être valablement représentée".

Par arrêt du 16 janvier 2008 (n° 06-44.055), l’arrêt était cassé au motif que le règlement intérieur de la fédération prévoyait bien que les recours judiciaires exercés au nom de la fédération étaient de la seule responsabilité du bureau national.

Le 28 janvier 2010, statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris disait à nouveau nulle la résolution du 06 novembre 2003, faute d’avoir été votée à l’unanimité.

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation valide ainsi la position de la Cour d’appel :

" Mais attendu que le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; qu’à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des productions que les statuts de la fédération, qui n’évoquaient pas les conditions d’une désaffiliation, prévoyaient que la dissolution de l’Union fédérale ne pouvait être prononcée que par une assemblée générale réunie sur convocation du conseil national en session extraordinaire et à la majorité des trois quarts des mandats ; que le vote relatif à la désaffiliation a été adopté à 50,16 % des voix ; qu’il en résulte que la résolution était nulle."

***

A l’aube de profonds bouleversements dans le paysage syndical, on en conclura que les syndicats et union de syndicats seraient bien avisés de vérifier que leurs statuts ne les empêchent pas, si besoin, de retrouver leur liberté...syndicale.


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