Chronique ouvrière

Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

mardi 28 juin 2011 par Alain HINOT
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Par un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation juge que le syndicat doit donner mandat au Délégué Syndical pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles.

Le DS, lequel est pourtant le représentant du syndicat dans l’entreprise et signe les accords collectifs en son nom sans mandat particulier, n’est donc pas un mandataire disposant en permanence d’une délégation de pouvoir du syndicat de part sa fonction ( comme la jugé la Cour de cassation le 19 novembre 2010 pour les délégation de pouvoir dans l’entreprise, par exemple ).

Deux poids, deux mesures, il vaut mieux le savoir..


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