Chronique ouvrière

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

vendredi 8 juillet 2011 par Alain HINOT

Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance.

L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1423-66.-Le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l’article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D’HEURES INDEMNISABLES
Procès-verbal de conciliation 30 minutes
Jugement 5 heures
Ordonnance 1 heure

Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d’un jugement, d’un procès-verbal de conciliation ou d’une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud’hommes.
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.
La décision du président du conseil de prud’hommes est une mesure d’administration judiciaire. »


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