Chronique ouvrière

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

samedi 9 juillet 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 8 juin-2011.pdf

L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.


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