Chronique ouvrière

Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas "roupis de sansonnet"

mardi 12 juillet 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc du 29 juin 2011.pdf

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié.


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