Chronique ouvrière

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

mercredi 17 août 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 06 juillet 2011.pdf

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement.

Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ?

A notre connaissance, cette question n’était jamais "montée" jusqu’en Cour de cassation, qui répond par l’affirmative par arrêt du 06 juillet 2011.

" Mais attendu que l’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail ".


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