Chronique ouvrière

Respect du contrat - licenciement "arrangé"

lundi 5 septembre 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 6 juillet 2011.pdf

Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle :

Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé.

Et nous enseigne :

Qu’un licenciement prononcé "à la demande du salarié", pour une cause économique apparente est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


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