Chronique ouvrière

La chambre criminelle confirme sa position en matière d’appréhension de documents de l’employeur par un salarié

dimanche 11 septembre 2011 par Alain HINOT
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Vol de document - cass crim 16 juin 2011.pdf

Un arrêt cass crim du 16 juin 2011 rappelle que les documents qu’un salarié peut photocopier ou transférer sur sa boite mail, sont ceux strictement nécessaires à l’exercice de sa défense.


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