Chronique ouvrière

Un seul élu au CE suffirait pour désigner un RS

lundi 12 septembre 2011 par Alain HINOT
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RS CE un seul élu suffit - TI ORLEANS 23 mai 2011.pdf

Une décision du tribunal d’instance d’Orléans du 23 mai 2011, juge que les dispositions de la loi du 20 août 2008, qui imposent aux organisations syndicale d’avoir au moins deux élus au CE pour pouvoir y désigner un représentant syndical, sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ( CEDH).


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