Chronique ouvrière

Vers la fin des mises à la retraite "conventionnelles" ?

mercredi 14 septembre 2011 par Alain HINOT
PDF - 138.5 ko
arrêt CJCE du 13 septembre 2011.pdf

L’arrêt CJCE du 13 septembre 2011 énonce :

"L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,
doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent autoriser, par des règles
d’habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, paragraphe
5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition
que ces règles d’habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures
respectent les exigences énoncées audit article 2, paragraphe 5.

Une mesure telle que celle en cause au principal, qui fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans, n’est pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé, au sens du même article 2, paragraphe 5.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à
ce qu’une clause d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, fixe à 60 ans
l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités
physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et
internationale fixent cet âge à 65 ans.

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens
que la sécurité aérienne ne constitue pas un objectif légitime au sens de cette disposition."


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 505326

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?