Chronique ouvrière

La protection "AT" est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

mercredi 28 septembre 2011 par Alain HINOT
PDF - 47.1 ko
Cour de cassation du 29 juin 2011.pdf

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 publié au bulletin, modifie assez profondément l’état du droit positif en matière, notamment, d’acquisition de la protection spéciale accordée aux accidentés du travail.

Il était entendu auparavant que si le caractère professionnel d’un accident n’était pas reconnu par la CPAM, l’employeur pouvait estimer que le salarié ne disposait plus de la protection, sauf si celui-ci formait un recours et qu’il informait son employeur de sa démarche ( encore fallait-il qu’il gagne son recours ).

La Cour de cassation juge désormais que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident, même si au jour du licenciement, l’employeur est informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

En l’espèce un salariée avait été victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel au cours d’un entretien avec son directeur qui lui avait annoncé la suppression de son poste. La Cour de cassation estime à raison qu’il se déduisait de ces circonstances que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident.

Avec cette formule la Cour affirme sans ambiguïté que si l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident, la protection est acquise, peu important que la CPAM ait ou non reconnu l’AT et que le salarié ait formé ou non un recours.

En opérant cette séparation entre le régime juridique des accidents du travail "sécurité social" et celui de la protection contre les licenciements ( qui devrait logiquement s’étendre à la problématique des reclassements faisant suite à une inaptitude ), la Cour de cassation entend certainement mettre fin à nombre de situations injustes nées de la convergence objective des intérêts des CPAM et des employeurs.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 562221

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?