Chronique ouvrière

Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

vendredi 30 septembre 2011 par Alain HINOT
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Cass. 28 septembre 2011.pdf

" Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de
l’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres et
adoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme en
l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail visant
les secteurs d’activité de l’hôtellerie et de la restauration ;
"

"Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les parties
n’avaient pas conclu de contrats de travail écrits, ce dont il résultait qu’ils ne
pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage,
la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
".

Une petite précision de 7 000 € ( 10 % des salaires perçus ) que les 2 employeurs devront payer en l’espèce, eux qui prétendaient que les 436 contrats d’extra ( non réguliers, donc réputés non écrits ), échappaient au paiement des indemnité de précarité de par leur nature de CDD d’usage, malgré et aussi à cause de l’éventuelle requalification en CDI.


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