Chronique ouvrière

Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié

lundi 3 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 06 octobre 2010.pdf
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Cass soc 22 septembre 2011.pdf

Dans un arrêt du 06 octobre 2010 publié au bulletin, la Cour de cassation avait jugé que le défaut d’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours de la "reprise" ensuite d’un arrêt de travail pour maladie ou AT, sans que l’employeur ait allégué avoir pris l’initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail.

Dans l’arrêt de cassation du 22 septembre 2011, la haute Cour va encore plus loin en décidant ( au visa des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 et suivants CT ), que le défaut d’examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés, lesquels examens concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, justifie la prise d’acte par le salarié.

La Cour rappelant en chapeau que : " l’employeur, tenu d’ une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ".

La santé et la sécurité des travailleurs sont donc enfin pris en compte par la Cour de cassation au niveau où il se doit.

Espérons, que ce courant se poursuivra dans tout les domaine de la santé et notamment en matière d’inaptitude et de licenciement pour absence maladie.

Il est en effet urgent de faire juger que le défaut de reclassement suite à inaptitude et que le licenciement en cours d’arrêt maladie, soient sanctionnés par la nullité.


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