Chronique ouvrière

En cas de prise d’acte requalifiée en LSCRS, le préavis est toujours dû

jeudi 6 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass soc 05 octobre 2011.pdf

La Cour de cassation juge par arrêt du 05 octobre 2011 ( 3ème moyen ), que lorsque la prise d’acte d’un salarié est requalifiée en LSCRS ( licenciement sans cause réelle et sérieuse ), le préavis est dû, même si lors de la rupture le salarié croyant démissionner avait demandé et obtenu d’être dispensé d’exécuter son préavis.


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