Chronique ouvrière

Maladie et congés payés : Les droits restent toujours acquis

vendredi 7 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 28 septembre 2011.pdf

Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement.

Le 24 février 2009, la haute cour jugeait : " Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ".

Cet arrêt de la chambre sociale faisait suite à un arrêt CJCE du 20 janvier 2009 qui avait considéré que des dispositions nationales prévoyant que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence même lorsque le travailleur a été en congé de maladie, étaient en opposition avec la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Rappelons que depuis un arrêt de septembre 2007 la Cour de cassation admettait déjà ce principe, mais seulement en matière accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans l’arrêt du 28 septembre 2011, la haute Cour réaffirme sa jurisprudence et précise que le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il a été empêché de prendre ses congés payés en raison d’absences liées à la maladie et que l’employeur s’est opposé à leur report sur une autre période.


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